Décret n°99-797 du 9 septembre 1999
Article 3 du Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
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Version16/09/1999
Entrée en vigueur le 16 septembre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
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