Décret n°99-785 du 10 septembre 1999
Article 2 du Décret n°99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999
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Version12/09/1999
Entrée en vigueur le 12 septembre 1999
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 429 203 000 F.
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