Décret n°99-723 du 3 août 1999
Article 1 du Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2000
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Version01/02/2001
Entrée en vigueur le 1 février 2001
Modifié par : Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1er février 2001
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation au titre de l'article 265 septies du code des douanes et celle au titre de l'article 265 octies du même code sont établies respectivement par entreprise et par exploitant, semestriellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Par une circulaire du 7 février 2013, il a modifié le montant du remboursement partiel de la TICPE à l'attention des entreprises de transport routier pour le second semestre de l'année 2012, alors même qu'en vertu des articles 265 septies et 265 octies du …
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