Décret n°99-723 du 3 août 1999
Article 9 du Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2001
Modifié par : Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1er février 2001
Modifié par : Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 - art. 1 () JORF 21 juillet 2000
Commentaires • 2
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'illégalité de la modification du montant de remboursement de la TICPE au litre accordé aux entreprises de transport routier pour le second semestre 2012. Le 7 février 2013, ses services ont pris une circulaire visant à réduire le taux de remboursement pour le second trimestre 2012 à 1,78 centime par litre. Ce nouveau tarif est en contradiction avec les précédents fixés par les circulaires des 23 mai et 8 juin 2012. Or cette circulaire est impérative en ce qu'elle modifie un ordonnancement préexistant, …
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Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la circulaire du 7 février 2013 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Cette circulaire a opéré une diminution importante du taux de remboursement (de l'ordre de 37 %) avec effet rétroactif au second semestre 2012. De fait, les organisations professionnelles de transport routier se sont …
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