Décret du 3 août 1999
Article 3 du Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
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Version07/08/1999
Entrée en vigueur le 7 août 1999
Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est indiqué sur le plan au 1 / 5 000 annexé au présent décret.L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.
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