Décret n°99-877 du 13 octobre 1999
Article 1 du Décret n°99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension et dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
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