Décret n°99-877 du 13 octobre 1999
Article 3 du Décret n°99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1999.
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