Décret n°99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;

Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions


    1Tribunal administratif de Lille, 3 mai 2016, n° 1301030
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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1301030 ___________ M. Y X __________ M. Bastien Brillet Rapporteur ___________ M. Pascal Zanella Rapporteur public ___________ Audience du 19 avril 2016 Lecture du 3 mai 2016 ___________ 30-02-02-02-01 36-05-01-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lille, (3 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 18 février 2013, M. Y X demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lille l'a affecté, du 28 …

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