Décret n°99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale,
Une allocation forfaitaire d'un montant égal 1 000 F pour une personne seule, variant selon la composition du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1999 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Sur le fondement de l'article 3 de la loi relative au RMI, le montant mensuel de l'allocation de RMI a été fixé pour la première fois pour un allocataire à 2 000 francs en France métropolitaine par l'article 1er du décret nº 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de RMI. […] En application également de l'article 3 de la loi, ce même montant a été ensuite porté successivement et suivant l'évolution des prix à 2 025 francs à compter du 1er juillet 1989 par le décret nº 89-619 du 1er septembre 1989 (soit une augmentation de 1,25 % ; […] 2 552,35 francs au 1er janvier 2000 par le décret nº 99-1045 du 14 décembre 1999 (soit une augmentation de 2 %).