Décret n°99-1045 du 14 décembre 1999
Article 3 du Décret n°99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1999
Entrée en vigueur le 15 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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