Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 99 à 107, 142, 155 et 234 ;
Vu, en date du 14 juin 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 133 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
Le congrès a adopté,
Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
(Texte de la loi du pays.)
La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
Fait à, le
Par le haut-commissaire de la République :
Le président du gouvernement,
Le congrès a adopté,
Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
(Texte de la loi du pays.)
La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
Fait à, le
Par le haut-commissaire de la République :
Le président du gouvernement,
Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Vu la décision du Conseil constitutionnel n°... en date du... ".
Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une délibération du sénat coutumier en application de l'article 142 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Le sénat coutumier a délibéré, ".