Décret n°99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 223-2 et suivants ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.