Décret n°99-732 du 26 août 1999
Article 1 du Décret n°99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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