Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 septembre 1999
Dernière modification : 15 septembre 1999

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Paris, 8 octobre 2015, n° 13PA00731

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 99-791 du 9 septembre 1999 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1404968

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA ;

 

3CAA de PARIS, 5ème Chambre, 7 avril 2016, 13PA00731, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 99-791 du 9 septembre 1999 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 101 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;

Vu l'avis émis par le comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 27 janvier 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA jusqu'au 8 décembre 2008 en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée peuvent, à tout moment et sans attendre la proposition prévue au I de l'article 2 du présent décret, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2
I. - Lorsque la société CNP-Assurances SA a proposé, en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, un contrat de travail à un fonctionnaire mis à sa disposition et lorsque cette proposition est acceptée, le fonctionnaire est placé sur sa demande en position de détachement, en position hors cadres ou en position de disponibilité dans les conditions de droit commun, sauf dérogations résultant du présent décret.
II. - Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces positions peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société CNP-Assurances SA. La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors cadres et, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
Article 3
Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de l'article 1er ou qui ont refusé la proposition qui leur a été faite par la société CNP-Assurances SA dans les conditions résultant du I de l'article 2 sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations le 9 décembre 2008. Cette réaffectation intervient, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.