Article 1 du Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA.

Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA jusqu'au 8 décembre 2008 en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée peuvent, à tout moment et sans attendre la proposition prévue au I de l'article 2 du présent décret, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.