Décret n°99-881 du 18 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1999
Entrée en vigueur le 19 octobre 1999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, dès la publication du présent décret, aux accords et conventions en cours d'instruction.
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