Décret n°99-694 du 3 août 1999 relatif aux structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant le titre Ier du livre VII de ce même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-36 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-38 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Dans un contexte de sous-effectifs dans les hôpitaux, une modification du décret n° 99-694 du 3 août 1999 semble nécessaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'agir en ce sens.