Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 1999 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-10 et 225-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 651-10 ;
Vu le code des débits de boissons, notamment son article R. 3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,