Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999
Article 3 du Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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