Décret n°99-930 du 10 novembre 1999
Article 31 du Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1999
Entrée en vigueur le 11 novembre 1999
L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article 29 ci-dessus est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 5 avril 2011, 08MA02517, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 31 du décret modifié du
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