Décret n°99-930 du 10 novembre 1999
Article 38 du Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 1999
La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des services agréés en application de l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé ou de l'article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est communiquée au préfet de la région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1 et 2 de l'article 39.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées ci-dessus et les modalités d'organisation de ces affectations.
Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes situés dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, l'affectation est décidée par le directeur de l'hôpital, sur proposition du chef de service intéressé. Le directeur de l'hôpital informe le médecin inspecteur régional de la santé.
Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en odontologie.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] – le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; […] Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, les dispositions précitées de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique reprenant l'article 38 du décret du 10 novembre 1999 ne limitent pas dans le temps le recrutement des faisant fonction d'interne. […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Cessation de fonctions·
- Qualité d'agent public·
- Personnel médical·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative
[…] — il résulte des dispositions des articles 10 et 38 du décret du 10 novembre 1999 qu'il ne pouvait être engagé comme faisant fonction d'interne pour une durée inférieure à six mois et que le renouvellement tacite n'est pas exclu ; il a ainsi droit au versement d'un salaire pour six mois d'activité ; la décision le nommant comme faisant fonction d'interne pour les mois de novembre et décembre 2002 n'a été prise que le 6 janvier 2003, soit de manière rétroactive ; si ce type de contrat est révocable, cela n'implique pas qu'il soit révocable arbitrairement ; […] Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Assistant·
- Médecine·
- Activité·
- Rémunération·
- Embauche·
- Service·
- Titre·
- Responsabilité
3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 1200457
[…] — il a travaillé pendant douze ans en qualité de « faisant fonction d'interne » et que les décisions le recrutant en cette qualité sont illégales au regard des articles 39 à 41 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 38 du décret du 10 novembre 1999, lequel a été abrogé par l'article 5 du décret du 20 juillet 2005 : « Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois » ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Décret·
- Prescription quadriennale·
- Qualités·
- Diplôme·
- Médecine·
- Titre·
- Durée