Article 1 du Décret n°99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe des Journaux officiels, le directeur des Journaux officiels peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.