Décret n°99-954 du 18 novembre 1999
Article 1 du Décret n°99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels.
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1999
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Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe des Journaux officiels, le directeur de l'information légale et administrative peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
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