Décret n°99-954 du 18 novembre 1999
Article 3 du Décret n°99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels.
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1999
Entrée en vigueur le 20 novembre 1999
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels dont la rémunération principale est directement ou indirectement à la charge du budget annexe des Journaux officiels.
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