Décret n°99-702 du 3 août 1999
Article 3 du Décret n°99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juin 2001, 213243, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Dominique G…, demeurant … ; M. X… et autres demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler le décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, ensemble l'arrêté du 3 août 1999 pris en application dudit décret, et à titre subsidiaire, d'annuler le dernier alinéa de l'article 3 du décret attaqué ;
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