Décret n°2000-18 du 10 janvier 2000
Article 1 du Décret n°2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 du décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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