Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 1 () JORF 2 décembre 2003
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions spécifiques dans le cadre de l'organisation des services.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 16 décembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
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[…] 36-07-01-03 […] ni à leurs conditions d'emploi et de travail ; que les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ne réservent pas aux sapeurs-pompiers professionnels les fonctions d'agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; que le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des fonctionnaires territoriaux ce qui ouvre la possibilité de les nommer aux fonctions d'agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 janvier 2011, n° 05111
[…] qu'il a été recruté par le SDIS de la Guadeloupe le 1 er octobre 1999, sans pour autant avoir été radié des effectifs du SDIS de Loire-Atlantique, auprès duquel il a cessé tout engagement le 6 novembre 2001 seulement ; qu'en application de l'article 1 er du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, le SDIS de Loire-Atlantique l'a nommé caporal à compter du 1 er janvier 2000 par arrêté du 7 août 2003 ; qu'il fait valoir à l'appui de ses conclusions, d'une part, […] — sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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