Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 5 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :
1° Etre âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins ;
2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents reconnus dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du code du service national et, pour les étrangers, au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Commentaires • 5
Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. […] Cette limite d'âge a été reportée pour les jeunes sapeurs-pompiers détenant cette qualité à la date de publication du décret. […] En effet, l'article 5 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 a fixé à l'âge de dix-huit ans l'âge minimum permettant de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire. […]
Lire la suite…Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux sapeurs-pompiers volontaires concernant la limite d'âge inférieure pour souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire et notamment sur les termes de l'article 71 du décret nº 99-1039 du 10 décembre 1999. […] L'article 71 du décret nº 99-1039 du 10 décembre 1999 renvoie explicitement à l'article 1er du décret nº 81-392 du 23 avril 1981 relatif aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que dans son mémoire complémentaire en réplique, enregistré le 25 septembre 2007, M. X Y a présenté un moyen de légalité externe tiré d'un vice de procédure reposant sur la violation des dispositions de l'article 5 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; que, toutefois, ce moyen relève d'une cause juridique nouvelle, eu égard aux moyens déjà présentés dans son mémoire introductif d'instance et a été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le jour de l'enregistrement de la requête soit le 21 septembre 2005 ; que, par suite il est irrecevable et doit être rejeté ;
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[…] et affecté au centre de secours de Meyzieu, demande l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2006 du président du conseil d'administration du SDIS du Rhône décidant de ne pas renouveler son engagement au motif qu'en omettant volontairement de signaler à sa hiérarchie des faits qui sont susceptibles de porter gravement atteinte au bon fonctionnement et à l'image du SDIS, il a commis un grave manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire définies à l'alinéa 3 de l'article 5 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié ; que si l'arrêté attaqué vise un « rapport établi par le chef du centre d'intervention en date du 2 février 2006, attestant sur l'honneur que M. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 6 octobre 2023, 22MA02357, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 15-4 de la loi n° 96-370 susvisée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dans sa rédaction applicable, lequel est inséré dans le titre III « Indemnisation, […] Aux termes de l'article 67 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : « Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire d'une durée d'un mois au moins et de quatre mois au plus peut être souscrit, auprès de l'autorité territoriale compétente, par toute personne satisfaisant aux conditions prévues aux articles 5 et 6. […]
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Cette loi a été complétée par un certain nombre de dispositions réglementaires dont le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui regroupe un ensemble cohérent de dispositions intéressant la totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Les anciennes dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires résultaient, pour la majeure partie, de dispositions datant de plus de quarante ans et figurant dans la partie réglementaire du code des communes. […] Aux termes de l'article 5 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, l'âge minimum permettant de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire a été fixé à dix-huit ans. […]
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