Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 9 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
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Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
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[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] X fait valoir qu'il avait signé le 1 er décembre 1999, un engagement en tant que sapeur-pompier volontaire dans la commune de Tumaraa-Raiatea et, par arrêté, en date du 9 mai 2000, avait été nommé au grade de capitaine volontaire des sapeurs-pompiers et du SSSM du centre de secours de Tumaraa, avant de rentrer en métropole en décembre 2000 et que l'article 9 du décret du 10 décembre 1999 prévoit qu'en cas de changement de l'autorité territoriale d'emploi, le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté, […]
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 juin 2006, n° 0500025
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] que, par arrêté, en date du 9 mai 2000, il avait été nommé au grade de capitaine volontaire des sapeurs-pompiers et du SSSM du centre de secours de Tumaraa, avant de rentrer en métropole en décembre 2000 et que l'article 9 du décret du 10 décembre 1999 prévoit qu'en cas de changement de l'autorité territoriale d'emploi, le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté, il précise que l'article 41du même décret dispose que le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement, […]
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