Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 10 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur, sous réserve des dispositions des articles 11, 42-1, 58, 60, 61, 61-1, 63, 65 et 66.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 24 février 2023, n° 2102086
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : « Le sapeur-pompier professionnel, le sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire du service civil en position d'activité, […] Aux termes de l'article 10 : « () / Le profil E correspond à une activité non opérationnelle. () / Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne l'application de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 susvisé. […]
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