Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 13 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1999
1° La formation initiale nécessaire à l'adaptation aux missions ;
2° La formation continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien des compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien des spécialités.
Le contenu et les modalités d'organisation, notamment dans le temps, de la formation, le contenu des épreuves sanctionnant la formation initiale ainsi que la liste des organismes agréés pour dispenser les enseignements correspondants sont, dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée, fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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Décisions • 13
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : « L'autorité territoriale peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : 1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article 6, après mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article 39 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé ; 3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article 13 ; 4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 44 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : « L'autorité territoriale peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : … 3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article 13 … » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 99-1039 précité : « La formation dont bénéficie tout sapeur-pompier volontaire comprend : 1° Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au sapeur-pompier volontaire et nécessaire à leur accomplissement ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 20 mai 2010, n° 0901094
[…] Vu la mise en demeure adressée le 13 janvier 2010 à la Selarl cabinet X, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
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