Article 15 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

[…] — il avait sollicité de la Cour sa réintégration physique ; contrairement à ce que l'arrêt indique, le terme de son contrat n'était pas le mois de septembre 2007, ce contrat étant censé avoir été tacitement reconduit conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 ; contrairement aux indications fournies par son employeur, […] X du 23 août 2006 au mois de septembre 2007 et de reconstituer le déroulement de sa carrière pour cette période ; qu'en vertu de l'article 15 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, le SDIS doit particulièrement se prononcer sur la promotion éventuelle de M. […]

[…] il soutient : — que l'arrêté attaqué qui se réfère à l'article 61-1 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 qui ne lui est pas applicable est pour ce motif entaché d'une erreur de fait ; — qu'il remplit les conditions visées à l'article 15 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2012, présenté par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, représenté par son président, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les moyens de la requête de M. X ne sont pas fondés ;