Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 41 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.
La durée maximale autorisée des suspensions durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à neuf ans.
Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Elles interrompent d'une durée équivalente le déroulement de l'engagement quinquennal en cours.
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Décisions • 8
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du décret du 10 décembre 1999 précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, […] professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 41 de ce même décret : « La durée maximale autorisée des suspensions durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à neuf ans. » ; […]
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[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] Article 1 er : La requête de M. A-B X est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 6 mai 2010, n° 0803090
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 relatif aux sapeurs pompiers volontaires ; […] X pouvait bénéficier, en application de l'article 41 précité du décret du 10 décembre 1999 modifié, d'une suspension d'engagement d'une durée maximale de neuf ans ; qu'ainsi, le 5 janvier 2009, date de l'arrêté litigieux portant radiation de l'effectif du corps départemental, la durée maximale de la suspension de l'engagement de M. […]
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