Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 53 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1999
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Version15/10/2009
Entrée en vigueur le 12 décembre 1999
Par dérogation à l'article 51, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat de leur grade des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
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