Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 54-1 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 3 () JORF 2 décembre 2003
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités de centre ou inter-centres sont définies dans le règlement intérieur du corps départemental.
Les avis favorables du comité de centre ou inter-centres concernant l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité territoriale d'emploi.
Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou inter-centres.
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Décisions • 5
[…] — le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires n'a pas été consulté préalablement à l'adoption de la décision du 28 avril 2008 de résiliation de son engagement en méconnaissance des dispositions des articles 54 et 54-1 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié ;
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[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […] 3. Considérant, en premier lieu, que, contrairement aux allégations de M. B…, le président du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes n'a commis aucune erreur en transmettant, pour avis, sa demande d'engagement au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, dès lors qu'un tel comité, lorsqu'il est créé, doit être consulté dans les conditions énoncées à l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999, avant toute décision concernant le refus d'engagement et de renouvellement d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire ; que la circonstance que le comité ait entendu reprendre les termes d'un avis qu'il avait émis en 2006, lors d'une précédente demande formulée par
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2009, n° 0707322
[…] qu'aux termes de l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales : « Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, […] qu'aux termes de l'article 54 du décret n ° 99 - 1039 du 10 décembre 1999 susvisé : "Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps […]
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