Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 60 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1999
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier chef.
Les infirmiers chefs de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier major.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, sont nommés dans les conditions fixées à l'article 23.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié ; […] Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.
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[…] — qu'en application de l'article 60 du décret du 10 décembre 1999, l'infirmier chef qui a siégé avait la qualité d'officier et avait ainsi un grade supérieur à celui de M. X ; […] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 septembre 2008, n° 0701544
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :« Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.(…) » ; […]
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au regard de certaines dispositions du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. […] Ainsi, ils sont recrutés au grade de sapeur-pompier volontaire de 2e classe et l'avancement en grade s'effectue dans les conditions prévues par les articles 14 à 28 de ce décret. Leurs tenues et insignes de grade sont ceux définis pour les sapeurs-pompiers volontaires par l'arrêté du 6 mai 2000. […] D'autre part, en application de l'article 60 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, […]
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