Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 62 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels militaires et des personnels de l'aviation civile visés à l'article 61 en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles.
Ces personnels ne peuvent détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier volontaire au sein du même département.
Commentaires • 5
Aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 62 du décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent détenir en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel. […] Aucune réflexion n'est, à ce jour, engagée visant à modifier les dispositions de l'article 62 susmentionné.
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 62 du décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent détenir en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel. […] Aucune réflexion n'est, à ce jour, engagée visant à modifier les dispositions de l'article 62 susmentionné.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 62 du décret du 10 décembre 1999 susvisé : « L'avancement de grade des sapeurs- pompiers professionnels, des personnels militaires et des personnels de l'aviation civile visés à l'article 61 en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles. / Ces personnels ne peuvent détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel (…) » ;
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[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa version issue de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité (…) ; […] dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent ; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, […]
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 5 octobre 2011, 345075, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa version issue de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité (…) ; […] dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent ; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, […]
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L'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que chacun peut être sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire à des conditions d'aptitude fixées par décret. […] portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, encadrent d'ores et déjà le « double statut ». […] À cet égard, l'article 61 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires dispose que les sapeurs-pompiers professionnels, engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 12 du décret précité. L'article 62, alinéa 2, […]
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