Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1999
Dernière modification : 31 décembre 1999
Directive transposée :

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Décisions151


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04614

Confirmation — 

[…] Attendu qu' elle est complétée en droit français par le décret 99-1220 du 28 décembre 1999 relatif à la nomenclature des installations classées, celui 2000-258 du 20 mars 2000 et l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

 

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04558

Confirmation — 

[…] Attendu qu' elle est complétée en droit français par le décret 99-1220 du 28 décembre 1999 relatif à la nomenclature des installations classées, celui 2000-258 du 20 mars 2000 et l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

 

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04617

Confirmation — 

[…] Attendu qu' elle est complétée en droit français par le décret 99-1220 du 28 décembre 1999 relatif à la nomenclature des installations classées, celui 2000-258 du 20 mars 2000 et l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 17 juin 1997, 23 septembre 1997, 7 avril 1998, 8 décembre 1998, 4 février 1999, 11 mars 1999, 14 avril 1999 et 28 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 3
La liste définie pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dès lors que cet établissement satisfait la condition figurant en annexe IV du présent décret.