Décret n°99-1159 du 29 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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