Décret n°2000-126 du 16 février 2000
Article 5 du Décret n°2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2000
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Version01/11/2010
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.
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