Article 1 du Décret n°2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police. nationale

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 95-654 précité : « Dans les conditions fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, […] astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : 1. […] Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires effectués sur une période donnée, […]

[…] — que l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale prévoit que les services supplémentaires effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit à des repos égaux ou équivalents ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret ; que l'article 1 er du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 précise que lorsque les fonctionnaires sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, ils bénéficient d'une indemnité pour services supplémentaires ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :