Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du code de la consommation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2000 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
Vu la lettre parvenue le 22 décembre 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement a saisi ladite Commission selon la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,