Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999
Article 3 du Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
- population municipale (colonne f) ;
- population comptée à part (colonne g), dont doubles comptes (colonne h).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Nota. - Les tableaux 2 et 3 mentionnés dans le présent décret sont reproduits dans un volume intitulé : " Populations légales - Recensement de la population de 1999 - France - régions, départements, arrondissements, cantons, communes ", actuellement en cours d'impression, dans des fascicules départementaux et dans un fascicule pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que l'on pourra se procurer à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces tableaux donnent respectivement :
- tableau 2 : population des arrondissements et des cantons (avec rappel de la population en 1990) ;
- tableau 3 : population des communes (avec rappel de la population en 1990).
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 21 février 2012, n° 1001363
[…] 28 février 2002 au 20 décembre 2003 : « Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : pour une population de moins de 500 habitants : le taux maximal est de 17 % de l'indice 1015 ; […] 3. La population totale, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n°99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 : « La population des communes de chaque département est arrêtée aux chiffres figurant dans les tableaux 3 (colonnes e, […]
Lire la suite…- Commune·
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Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la confusion résultant, d'une part, de l'utilisation des termes de population totale et de population municipale à l'article 3 du décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 et, d'autre part, de l'utilisation de l'expression de population muinicipale totale comme référence en matière éléctorale mentionné à l'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales. […] Afin de lever tout risque d'erreur dans l'interprétation des textes, […]
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