Décret n°99-1116 du 21 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1116 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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