Décret n°99-1117 du 21 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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