Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables

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[…] Attendu que le comptable principal a refusé le sursis de versement le 3 avril 1998 au trésorier de Dunkerque-Est, comptable subordonné chargé du recouvrement ; que, toutefois, en exécution de la décision du directeur général de la comptabilité publique du 11 février 2002, le trésorier-payeur général a demandé au receveur des finances de Dunkerque d'admettre en non-valeur les cotes précitées ; que, conformément aux dispositions de l'article 428 de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 99-889 du 21 octobre 1999, celui-ci a, par décision du 8 avril 2002, prononcé l'admission en non-valeur desdites cotes ;

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[…] Vu le décret n° 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables,