Article 8 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 février 1991 dans sa rédaction applicable en 2003 : «I. […] l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels.» ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels :«le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. […]

[…] Aux termes de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : « Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté () et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, () sous réserve des dispositions du présent décret ». […]