Article 3 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit à : – des congés annuels (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 : « Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, […] sauf contrainte impérative de fonctionnement du service (…) » qu'aux termes de l'article 3 : « L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs(…) » ;

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : « Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ». […] du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, à l'exception du premier alinéa de son article 3 et sous réserve des dispositions du présent décret ». […]