Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Article 9 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (V)
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine.
Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Commentaires • 6
idArticle=LEGIARTI000006725345&cidTexte=LEGITEXT000005632044&dateTexte=20180125">article 1 alinéa 2 du décret n°2002-9). Cette durée comprend les jours fériés, les week-ends et les congés annuels. […] idArticle=LEGIARTI000023952965&cidTexte=LEGITEXT000005632044&dateTexte=20180125&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech="> l'article 7 du décret n°2002-9 qui fixe les règles applicables.
Lire la suite…Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de santé et établissements sociaux et médicaux prévoit notamment, en son article 6, que les agents bénéficient de quatre jours de repos pour deux semaines de service, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] — que la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle a été prise en violation des dispositions des articles 6 et 7 ainsi que de l'article 9, pris en son troisième alinéa, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
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[…] Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 1 octobre 2020, 19MA02618, Inédit au recueil Lebon
[…] – le temps de travail tel qu'organisé par le centre hospitalier entraîne une augmentation de l'obligation annuelle de travail en méconnaissance des articles 9 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
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[…] 1/ Mais quels que soient les termes de la directive, ce sont ceux du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui paraissent déterminants pour la résolution des deux premières affaires. […] Il dispose à l'article 1er que « la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours ».
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