Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Article 10 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Commentaires • 3
La cour a jugé, sur la question qui ne lui était pas posée, que les périodes de congé maladie ne peuvent pas être prises en compte pour la détermination des droits à temps de repos supplémentaire prévus aux articles 10 et 11 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Le résumé de cette décision est assorti d'une mention de l'abandon d'une solution antérieure résultant d'une décision du 30 juin 2006, Fédération CFTC santé et sociaux et autres, n° 243766, T. 921, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis. » ; que, selon l'article 10 dudit décret : « Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. […]
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[…] Il soutient que la décision attaquée est respectueuse des droits de l'intéressée et conforme aux dispositions combinées des articles 1 er du décret n°2002-8 et 10 et 14 du décret n°2002-9 impliquant que chaque journée d'absence compte pour 6h30 de travail quotidien ; […] Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 29 mai 2008, n° 0401885
[…] Considérant que, si en application des dispositions précitées de l'article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail, les dispositions de l'article 10 de ce même décret permettent de prendre les congés supplémentaires liés à la réduction du temps de travail en dehors du cycle de travail prédéfini, dans la limite de vingt jours par an ; que, contrairement aux dires du syndicat du requérant, […]
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Depuis 2002 et en vertu de l'article 9 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les agents peuvent être amenés à travailler par cycles de travail irréguliers. […] cela se traduit pour certains agents à travailler sur des cycles bien au-delà des 35 heures hebdomadaires. […] Cela signifie très concrètement qu'à son retour de congés de 2 jours pour cause de maladie, un agent de jour en 12 heures se voit rendre 10 heures à l'administration à une date ultérieure, ou bien, […]
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